Conditions générales de vente

Traducta international

Article 1 – Objet

Toute prestation de service commandée à Traducta International entraîne l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du donneur d’ordre, auxquelles il est par avance et sans réserve expressément par lui renoncé.

Article 2 – Prestations de service et prix

Les prestations de Traducta International englobent des travaux de traduction, d’interprétation et de relecture.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix des prestations ayant fait l‘objet d’un devis préalable resteront valables quinze jours sauf conditions particulières définies dans le cadre d’un ACT (« Accord Cadre Traduction »).

Les prix sont calculés à l’heure pour l’interprétation et au mot français pour la traduction. Un coefficient théorique de foisonnement est appliqué aux textes dont la langue source est une langue étrangère.

Les tarifs de base peuvent être majorés en fonction du degré de technicité, de l’urgence ou au contraire être dégressifs selon le volume ou la régularité du travail.

Article 3 – Garanties

Les travaux effectués par Traducta International sont de qualité loyale et répondent aux règles de l’art. Ils sont rédigés par des professionnels qui traduisent vers leur langue maternelle et dont Traducta suit le maintien des compétences.

Conformément aux règles déontologiques de la profession, Traducta International s’engage à respecter le secret professionnel quant au contenu des textes qui lui sont confiés. L’obligation du secret subsiste même après expiration du contrat de traduction, d’interprétation ou de relecture.

Article 4 – Délais de livraison

Traducta International prend toutes les dispositions pour livrer à la date indiquée dans le devis.

Il est cependant expressément stipulé que la date de livraison est exprimée en jours ouvrés et est susceptible de varier entre l’édition de l’offre et sa confirmation, selon le(s) traducteur(s) pressenti(s) – sauf accord formel entre les parties.

Dans ce dernier cas, ne pourra être considéré comme retard de livraison tout retard dû à un cas de force majeure, tels que tout événement imprévisible (incendie, grève…) ou cas fortuit dû à une difficulté opérationnelle, technique ou administrative (courrier électronique…).

En aucun cas, un retard ne peut justifier l’annulation d’une commande et donner lieu à des dommages et intérêts quels que soient les causes, la durée et les préjudices subis pour le donneur d’ordre.

Article 5 – Responsabilité

La responsabilité de Traducta International est déclinée en cas d’erreur de traduction due à la communication d’informations incomplètes ou erronées des textes originaux remis par le donneur d’ordre, notamment lorsqu’ils sont manuscrits.

Les documents et traductions voyagent aux risques et périls du donneur d’ordre, quel que soit le mode de livraison.

La responsabilité de Traducta International est limitée au montant de la facturation correspondante.

Article 6 – Conditions de paiement

Nos factures sont payables à réception ou au plus tard dans les soixante (60) jours à notre Siège Social, par chèque bancaire libellé à l’ordre de Traducta International ou par virement bancaire à la CCM LA SOUFFEL, compte n°00020260701 – selon la LME actuellement en vigueur. Tout retard entraîne de plein droit le paiement d’intérêts au taux légal. En cas de retard, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tout autre recours.

Pour certains travaux, Traducta International se réserve la possibilité d’exiger un versement d’acompte à valoir sur la facture globale. L’exécution de la commande sera suspendue jusqu’au paiement de l’acompte. En cas de non-paiement de l’acompte, la commande est considérée comme annulée par Traducta International.

Article 7 – Annulation de la commande

Tout travail exécuté à la date de l’annulation par le donneur d’ordre lui sera facturé.

Article 8 – Contestations

En cas de désaccord sur le choix de termes ou expressions, veuillez nous contacter avant toute modification. Nos traducteurs sont prêts à examiner toutes vos suggestions ou objections éventuelles.

Toute contestation, tant sur les présentes conditions que sur la qualité ou la livraison des travaux commandés n’est recevable que dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison de la commande, la date de départ de nos bureaux étant la seule prise en considération. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés et aucune réclamation ne pourra plus être retenue quelles qu’en soient les motivations.

Article 9 – Juridiction

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour connaître du litige, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.

Article 10 – Droit de rétractation

Il y a extinction du droit de rétractation à partir du moment où le client accepte la prestation de traduction. En effet le commencement de l’exécution du service de traduction donne lieu à extinction de ce droit.

Article 11 – Médiation

Pour toute résolution amiable du litige qui l’oppose à notre entreprise, le recours à la procédure de médication est ouverte au consommateur client. Le client peut gratuitement faire appel à un médiateur de la consommation. Il doit cependant préalablement avoir tenté de résoudre son litige en nous contactant. Il doit ainsi nous faire parvenir une réclamation écrite.

Contact du médiateur compétent:

Dernière mise à jour : 12 juin 2017